How difficult is it to become a tax resident of Saint Martin?
Becoming a tax resident of Saint Martin is considered hard. The tax system is worldwide.
Common questions
- What is the top personal income tax rate in Saint Martin?
- The top personal income tax rate in Saint Martin is 47.5%.
- Does Saint Martin have an exit tax?
- Saint Martin does not have an exit tax.
Tax Map · Classements de relocalisation
Résidence fiscale en Saint Martin
Comment devenir résident fiscal — et à quel point il est difficile de partir.
Comment devenir résident fiscal
- domicile fiscal situé à Saint-Martin selon les règles du code fiscal français
- pour les personnes dont le domicile fiscal précédent était en France métropolitaine ou dans un autre département d'outre-mer français dans les 5 années précédant le déménagement, une résidence d'au moins 5 ans à Saint-Martin est requise avant qu'elles ne soient considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin (CGCT art. LO 6314‑4 I‑1°)
Il n'existe pas de visa d'investissement ou de visa nomade ; en tant que ressortissant non néerlandais/américain, vous avez généralement besoin d'un sponsor local (employeur/partenaire, etc.) pour obtenir un permis de séjour temporaire à Sint Maarten pour des séjours de plus de 90 jours.
Comment rompre la résidence
modéré à partirLa fiscalité est basée sur le lieu de résidence fiscale, et non sur la citoyenneté, mais il existe une règle spéciale de 5 ans pour les personnes venant de France métropolitaine ou d'autres départements d'outre-mer français qui retarde l'acquisition de la résidence fiscale à Saint-Martin et les maintient imposables dans le système de la « métropole ou département d'outre-mer » pendant cette période, de sorte que le changement de résidence fiscale est plus contraignant que dans un système de comptage de jours pur, mais il n'y a pas de longue traîne ni de taxe de sortie.
“Achieving the quality of “Saint-Martiner tax resident” is not immediate for natural people arriving from a metropolis or overseas department. It is subordinate to these persons for a period of residence of at least five years in the territory of the collectivity (CGCT, art. LO6314-4-I-1° and 1° bis). I.-The collectity of Saint-Martin exercises the powers it holds from 1° of I of section LO 6314-3 in respect of taxes, duties and taxes in accordance with the following provisions: 1° Individuals whose tax domicile was, within five years of their establishment in Saint-Martin, established in a metropolis or overseas department may only be considered to have their tax domicile in Saint-Martin after having resided there for at least five years. 1° bis Physical or legal persons with their tax domicile in a department of metropolis or overseas, or being deemed to have it under the 1°, are subject to the impositions in force in these departments.” — Direction des Services Fiscaux de la Collectivité de Saint‑Martin
Estimer — confirmer par rapport aux sources liées. Voir la méthodologie.