Tax Map · Classements de relocalisation

Résidence fiscale en Saint Martin

Comment devenir résident fiscal — et à quel point il est difficile de partir.

Comment devenir résident fiscal

• domicile fiscal situé à Saint-Martin selon les règles du code fiscal français
• pour les personnes dont le domicile fiscal précédent était en France métropolitaine ou dans un autre département d'outre-mer français dans les 5 années précédant le déménagement, une résidence d'au moins 5 ans à Saint-Martin est requise avant qu'elles ne soient considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin (CGCT art. LO 6314‑4 I‑1°)

Il n'existe pas de visa d'investissement ou de visa nomade ; en tant que ressortissant non néerlandais/américain, vous avez généralement besoin d'un sponsor local (employeur/partenaire, etc.) pour obtenir un permis de séjour temporaire à Sint Maarten pour des séjours de plus de 90 jours.

La fiscalité est basée sur le lieu de résidence fiscale, et non sur la citoyenneté, mais il existe une règle spéciale de 5 ans pour les personnes venant de France métropolitaine ou d'autres départements d'outre-mer français qui retarde l'acquisition de la résidence fiscale à Saint-Martin et les maintient imposables dans le système de la « métropole ou département d'outre-mer » pendant cette période, de sorte que le changement de résidence fiscale est plus contraignant que dans un système de comptage de jours pur, mais il n'y a pas de longue traîne ni de taxe de sortie.

“Achieving the quality of “Saint-Martiner tax resident” is not immediate for natural people arriving from a metropolis or overseas department. It is subordinate to these persons for a period of residence of at least five years in the territory of the collectivity (CGCT, art. LO6314-4-I-1° and 1° bis). I.-The collectity of Saint-Martin exercises the powers it holds from 1° of I of section LO 6314-3 in respect of taxes, duties and taxes in accordance with the following provisions: 1° Individuals whose tax domicile was, within five years of their establishment in Saint-Martin, established in a metropolis or overseas department may only be considered to have their tax domicile in Saint-Martin after having resided there for at least five years. 1° bis Physical or legal persons with their tax domicile in a department of metropolis or overseas, or being deemed to have it under the 1°, are subject to the impositions in force in these departments.” — Direction des Services Fiscaux de la Collectivité de Saint‑Martin

Estimer — confirmer par rapport aux sources liées. Voir la méthodologie.